1037-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 10.

B est copropriétaire indivis avec son épouse de deux terrains à bâtir cadastrés d'une part AB 1036 et AB 1037, et d'autre part AB 1038 et AB 1039, sur le territoire de la commune de Bihorel.

La SCI BD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de constater, en conséquence, son absence de saisine, alors « que pour l'application des articles 1033 et 901 du code

1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine avait été faite dans le délai légal par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction

1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigeaient pas, dans l'acte de notification de cet arrêt, l'indication de la nature et du lieu de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article

jugement du 21 septembre 2015, par déclaration d'appel du 13 novembre 2015, et que la Cour de cassation avait censuré l'arrêt du 19 février 2019 de la cour de Grenoble rendu sur cet appel, a violé les articles

Sur le testament du 12 janvier 1990 Vu les articles 1035, 1036 et 1037 du Code civil, Constater que Monsieur [L] [M] a expressément révoqué, dans son testament du 2 novembre 2012 ses dispositions

1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la cour d'appel,

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

à 1039, section 6 ; 2°) confirme l'annulation de cette décision en tant qu'elle concerne les parcelles nos 1036 à 1039, section 6, d'une superficie de 30 724 m 2 dans la zone ND de ce plan ; Vu 2°) sous

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que le non respect de ces exigences implique que le délai prévu à l'article 1034 ne court pas ; qu'il résulte

de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi "contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

vigueur, ensemble les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1, 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif