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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401208_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme alors que le projet va coûter près de 2 400 000 euros ; une enquête publique n'a pas été diligentée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 103-2 précitées que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004833_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004687_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004734_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004757_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004796_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101844_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115600_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'une part, aucune concertation, laquelle n'était pas rendue obligatoire par les termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme précité, n'a été réalisée en l'état d'une dispense d'évaluation environnementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100740_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En l’absence de toute autre précision, il y a lieu de considérer que les « projets de renouvellement urbain » visés par le 4° de l’article L. 103-2 cité au point 35 sont ceux prévus par la loi n° 2003-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration

Source officielle

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