Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c943
24 juin 1991
24 juin 1991
déposé, dès lors que ledit mémoire a été déclaré irrecevable par la chambre d'accusation ; D'où il suit le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586f1
9 avril 1996
9 avril 1996
102 de la loi du 24 juillet 1966 écarte l'application des dispositions de l'article 101 aux conventions qui portent sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales, c'est-à-dire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f0
3 mai 1994
3 mai 1994
intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 précité et 83 du décret
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423f1
20 janvier 1977
20 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418ad
4 juillet 1974
4 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC003200911
22 janvier 2019
22 janvier 2019
The applicant complained that no separate decision had been taken by the domestic courts to prolong his detention beyond the two-year period, as required by Article 102 § 2 of the Code of
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ed2
7 janvier 1976
7 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, DU 10 AVRIL 1973, AYANT PROCEDE AU BORNAGE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f8d
9 novembre 1976
9 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbf1
11 juillet 1977
11 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d4a
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423db
23 mars 1977
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A LA SOCIETE GOUPY LE PRIX D'UN APPAREIL D'ALIMENTATION EN EAU
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590c6
11 juillet 1977
11 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d45
13 mars 1990
13 mars 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304027_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101191
12 décembre 2018
12 décembre 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
décision critiquée l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de présumer que sa contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins au sens de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1ec25a97f0381f4bcf
21 janvier 2015
21 janvier 2015
101, 102 et 106 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417e6
10 juillet 1974
10 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE
Source officiellePage 16 sur 19106