conclure et qui entraînait une taxation de la plus value ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

du code civil ».

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

1240 du code civil : 6.

de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite ne

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

illicite en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil JUGER qu’en utilisant l’expression « foie green », la société ABERYNE contrevient aux dispositions

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

nouveau du code civil ; 3.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors 5°) que, en retenant, pour lui imputer à faute l'engagement et le maintien d'une instance civile

de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile : 4.

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /

du code civil. » Réponse de la Cour 9.