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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667182
3 décembre 1982
, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, notamment son article 10-6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par arrêté
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005422
14 février 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 juin 2003
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001313487
8 octobre 1991
Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006231200
16 janvier 2007
Le requérant est né en 1973 et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Diyarbakır. A. L’arrestation et la garde à vue du requérant 6.
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002595906
26 juin 2007
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13
ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD005210008
20 avril 2010
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 11
ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD000821704
17 juin 2010
Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-4
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD007424001
4 octobre 2007
Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13+2
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002894595
10 mai 2001
ROYAUME-UNI ( Requête n° 28945/95 ) ARRÊT STRASBOURG 10 mai 2001 Cet arrêt peut subir
ECLI:CE:ECHR:2011:0303JUD003348804
3 mars 2011
Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD007424301
8 janvier 2008
Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000939005
3 novembre 2011
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13+5;Violation de l'art. 13+8
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381742
11 mars 2009
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737159
23 décembre 2020
Par un arrêt n° 18LY01796 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Aramis, annulé ce jugement et les arrêtés des 10 mai et 10 septembre 2016.
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006163800
30 novembre 2006
Grèce , arrêt du 29 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 924, § 58).
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD004727999
7 décembre 2006
arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD001443705
10 mai 2007
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD006502801
14 juin 2007
Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation (...). (...) 4.
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD000754007
5 janvier 2010
Toutefois, le 11 décembre 2006, l’arrêt en question fut infirmé par la Cour de cassation.
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD002361003
14 janvier 2010
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d;Non-violation de l'art. 34