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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e48a
14 février 1996
14 février 1996
sollicitée serait inopérante ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103285_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02103_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
novembre 2020 en vue de la pose de panneaux photovoltaïques, sur un terrain situé 25 avenue du docteur A à Goussainville (95190), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Goussainville de prendre un arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104699_20240219
19 février 2024
19 février 2024
totale de 45 235,95 euros (quarante-cinq mille deux cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté
Source officiellecr
61372549cd5801467741c795
19 novembre 1990
19 novembre 1990
d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
61372696cd58014677426c86
11 septembre 2007
11 septembre 2007
visé par la plainte ; que la fausseté des faits d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de présentation de faux bilan résulte nécessairement de l'arrêt
Source officiellecr
GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y
6137254dcd5801467741c993
3 mars 1992
3 mars 1992
infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul d pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
S, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Roger B
61372540cd5801467741c32e
9 août 1993
9 août 1993
délits visés dans la plainte ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302271_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de non-opposition déclaration préalable pris par le maire de Couture le 3 juillet 2023 au nom de l'Etat : 3.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e12d
18 octobre 1973
18 octobre 1973
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LA PARTIE CIVILE PAR UN INCULPE QUI AVAIT BENEFICIE D'UN ARRET
Source officielle9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette déclaration a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition du maire de Draveil le 27 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407552_20260219
19 février 2026
19 février 2026
cadastré 123 ZD 5 au lieudit chemin d’Hainecourt, ensemble la décision du 21 juin 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Camphin-en-Carembault de prendre un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600270_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., un arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif à la division en trois lots, dont deux à bâtir, de la parcelle cadastrée E 301, sur un terrain situé lieu-dit « Poggio Rosso ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il ressort des pièces produites que le requérant et sa concubine ont acquis une maison à usage d’habitation en avril 2023 et ont bénéficié en avril, mai et juin 2025 d’arrêtés de non-opposition à travaux
Source officiellecr
évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François Z
6137252acd5801467741b826
17 avril 1989
17 avril 1989
infractions reprochées ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc4f
27 février 1995
27 février 1995
l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, certains fussent- ils erronés ou contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2301214_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 30 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R B, Mme D B, représentés par Me Manhes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable en vue d'une division parcellaire délivré le 2 septembre 2019 par
Source officiellePage 16 sur 55755