In particular, were the guarantees of the right to a public hearing and the equality of arms, as well as the right to defend oneself and to cross-examine witnesses, as provided by the above provisions

que, lors de cette manoeuvre, il s'est légèrement blessé entre deux doigts ; qu'il soutient que son fils est intervenu et que les deux hommes se sont agrippés ; que, devant cette situation, jetant son arme

violation des articles 5.1.c) et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, du principe d'égalité des armes

délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes

pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal , 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rudy X... coupable de violences volontaires en réunion avec arme

[J] avec son arme de service. 14.

X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec usage d'armes à feu

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation relative aux armes, les

d'une valeur totale de 4 402 euros (28 876 francs) pour lesquels il ne détenait aucun justificatif communautaire légitimant la détention, le transport et l'importation en provenance de Suisse de ces armes

présence d'une discussion portant sur l'état d'incapacité d'un salarié, que l'employeur puisse avoir accès à l'ensemble des éléments du dossier médical du salarié ; que ce principe de l'égalité des armes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences avec arme

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 5 février 1999, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "aux motifs que Z... et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme

Adelino, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HIEN G..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour violences volontaires avec arme

Leder BV dans la liquidation judiciaire de la société Arma cuir, n'a pas porté sur la fixation de la créance de la société Arma Leder BV dans la liquidation judiciaire de la société Arma cuir à la somme

(Tome II cotes D 157 à D 160) et en particulier sur la régularité des rapports des contrôleurs des armées A...et B... du 31 janvier 1995 qui servent de fondement au réquisitoire introductif du procureur

At the material time the applicants in application no. 18158/21 were officers of the army and the applicant in application no. 20684/21 was a soldier discharged from military service in 2011.