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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59903

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une marque de fantaisie comprenant une dénomination géographique, la déceptivité en raison du caractère trompeur du nom géographique s'apprécie

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

terrain exproprié, classé par le PLU dans une zone d'aménagement de la ZAC, ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir dans la mesure où la dimension des réseaux ne devait pas être appréciée

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8721

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

disciplinaire constituant une modification substantielle de son contrat de travail, le juge ne peut se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans avoir, au préalable, apprécié

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f79

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7a

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas suffisamment le motif économique du licenciement, dont la cause devait être appréciée

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410623

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la pertinence du plan social doit être appréciée

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif, pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a72

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant du réseau des Caisses d'épargne dans le cadre des élections prévues pour le renouvellement des membres du Conseil de discipline national s'apprécie

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

formé un recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant s 'apprécie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

continué à fonctionner malgré le dépassement de l'autorisation de découvert, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément postérieur de plus de trois mois à la conclusion du contrat et n'a pas apprécié

Source officielle
CC

soc

61372452cd5801467741486b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

auteur des principes du contradictoire et d'impartialité ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Saint-Denis a jugé qu'il ne pouvait annuler la décision de la DIRECCTE du 30 mai 2018 ou même en apprécier

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fd96d40811be359c72e132a

Appel

3 février 2020

3 février 2020

En particulier, il est constant que l'erreur d'appréciation d'un fait par la décision critiquée ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

du sérieux du prix impose d'apprécier l'économie générale de la convention afin de déterminer les engagements réciproques, quand l'existence d'un excès notable doit être appréciée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le créancier a l'obligation de se renseigner pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

Source officielle