de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 3 juillet 1986 supprimant l'autorisation administrative préalable n'étant d'application immédiate que pour les licenciements économiques

et le second par fausse application. » Réponse de la Cour 8.

(les consorts X...) ont conclu avec la société Architectes et artisans réunis (société AAR) un contrat intitulé "contrat de louage et d'industrie" portant sur la construction d'une maison individuelle

société civile immobilière du Golf (la SCI), assurée selon police dommages-ouvrage par l'Union des assurances de Paris, devenue société Axa assurances Iard, a fait construire un groupe de maisons individuelles

Contestant l'application du taux mixte, la cotisante a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons individuelles

X... et trois autres salariés qui avaient été engagés par la société SNC Sofresid Ouest et étaient passés au service de la SA Sofresid Ouest en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

the European Court of Human Rights Einikis and Others against Lithuania   (Adopted by the Committee of Ministers on 4 December 2025 at the 1545 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

X... en restitution de cette somme ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'application de l'article 18-2 de la

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

X..., qui avait été engagé par la société Maisons individuelles des Alpes bâtisseurs anneciens le 1er mars 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 10 octobre 1997 alors qu'il était

qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. 10.

R. 256-2) que "l'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : a) le premier dit "original" ... déposé à la recette des impôts ... b) le second dit ampliation"....destiné à

de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application de cette règle aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

[P] [K] et Mme [A] [I] épouse [K] à payer a la SAS société Normandie [Localité 9] individuelles la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.