de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe que les lois de procédure concernant l'exécution des peines sont d'application

pénale n'étaient pas encore entrés en vigueur ; que dès lors, le président ne pouvait en donner lecture ; Qu'en cet état et au surplus, alors qu'aux termes de l'article 112-4 du même Code, l'application

dépendre de la date de la demande l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9, 2°, de la loi, il s'en déduit que le législateur n'a pas en revanche entendu déroger à la règle d'entrée en application

à la procédure d'appel ayant été affirmée par la cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, son application

alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

alors, selon le moyen, 1°/ que, "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

alors, selon le moyen, 1°/ que, "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R. 426-13, constitue un simple aménagement des modalités de calcul de la pension, sans modifier les droits d'ouverture de l'affilié, et est donc d'application

R. 742-6 du code de justice administrative issues du décret du 4 mai 2000) - Application immédiate aux contentieux en cours. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

'instruction, le président de cette juridiction a, de nouveau, excédé ses pouvoirs ; "3°) alors qu'à titre subsidiaire, si les lois fixant les formes de la procédure sont d'application

Mme A excipe de l'illégalité de l'article 17 du décret n°2022-54 qui méconnaît : - le principe de sécurité juridique en s'abstenant de prévoir des dispositions transitoires alors que son application

Il en va ainsi lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

aux agents intéressés n'étaient pas encore intervenus le 30 novembre 1987, date à laquelle ont été prises les décisions de licenciement attaquées, cette circonstance ne pouvait faire obstacle à l'application

que le tribunal ordonne la licitation de l'immeuble situé... et cadastré ... section AB n° 151 et 152 et d'avoir fait droit à cette demande ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le principe de l'application

neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er janvier 1981, a saisi le juge des loyers commerciaux à l'effet de fixer le prix du bail renouvelé ; Attendu que pour écarter l'application

préciser les modalités de mise en oeuvre de ce transfert ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions qu'elle conteste ne sont pas d'application

les contrats résiliés avant le 30 décembre 2002 et pendant un délai de cinq ans à compter du jour de cette résiliation ne fait échec :- ni, d'une part, à l'application immédiate de la loi nouvelle prévue