LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Droit de la famille 1.     Le droit de la famille à l’époque des événements incriminés 37.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code pénal 17.

si les commentaires en cause constituaient une incitation à la haine et à la violence Art 13 • Recours effectif • Attitudes discriminatoires nuisant à l’effectivité des recours dans le cadre de l’application

En l'espèce, la Cour de cassation n'a fait qu'appliquer le droit interne, et particulièrement l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Il réitéra sa ligne de défense, et il contesta l’interprétation des preuves et l’application du droit interne faites par ces juridictions. 21 .

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 26.

En application du droit interne (paragraphe 43 ci-dessous), les autorités nationales ordonnèrent l’expulsion   dudit requérant le même jour.

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) d)     interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans

    Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, relevant que le grief porte sur l'interprétation et l'application du droit interne par les autorités nationales lesquelles, en l'absence d'arbitraire

de propriété tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et son protocole additionnel n° 1, qui justifierait d'écarter l'application du droit interne et, d'autre part, que la

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.     Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l’époque des faits sont décrits dans les affaires İbrahim Aksoy c.

Ils exercent les droits parentaux dans l’intérêt de l’enfant.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Relations avec le Saint-Siège 24 .

civile à rencontre de la société GRUPPO CONCORDE ; Sur l'exception d'incompétence matérielle Attendu que s'agissant du litige opposant les salariés et la société NOVOCERAM, relevant alors de l'application

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Loi n o 229/1991 sur la propriété foncière 27.

Par conséquent, Mme [H] sollicite l'annulation de l'appel de cotisation en ce qu'il a été effectué en violation du droit interne et du droit de l'Union européenne.

X saisit la cour d’appel ( lagmannsrett ) de Borgarting d’un recours contre l’appréciation des éléments de preuve effectuée par le tribunal d’Oslo et contre son application du droit interne à la question

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 30.

§ 2 de la Convention, il y a lieu d'accorder plus de poids au fait que le requérant participait activement à une discussion publique animée que ne l'ont fait les juridictions nationales dans leur application