Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut toujours être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

sur la méconnaissance du principe de la contradiction, que M. et Mme X... n'avaient pas soulevé cette nullité devant le premier juge avant toute défense au fond et qu'en application des dispositions de

de son licenciement formée contre son employeur, la société Warman international, alors, selon le moyen, que seul le dispositif du jugement permet de déterminer ce qui a été jugé ; qu'en l'état d'une

elle pour le transport des défunts, et rendant de ce fait plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger

les décisions antérieurement rendues, de sorte qu'il sera fait droit à la demande visant à préciser le montant du préjudice à la somme de 1 500 000 francs ; "alors que les juges appelés à statuer sur

de l'immeuble, n'aurait été recevable que s'il avait statué sur un moyen de fond; que le jugement entrepris a seulement sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'expiration du délai de grâce

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

; que, par jugement du 25 avril 2013, les juges du premier degré l'ont relaxée en retenant que l'élément intentionnel n'était pas suffisamment caractérisé ; que le procureur de la République et l'administration

de garantie formée à l'encontre du vendeur, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle

du fond, que la société Assurances générales de France (AGF) a, le 12 janvier 1983, consenti à M.

aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement

et en remplacement des garde-corps de clôture enlevés du mur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

X... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse; que la saisine du juge du fond par les époux

un accord de la créancière, Mme A..., accord nullement constaté par les juges du fond et dont la cour d'appel ne relève pas que c'est à la suite de leurs manquements qu'il n'a pas été donné ; qu'ainsi

sur l'application de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; qu'en cours de procédure, la CRAMA a informé les salariées qu'elle ne pourrait plus maintenir leur emploi à