aurait dû l'être "au plus tard le 14 juin 1989 à minuit", a infirmé le jugement et déclaré la constitution irrecevable ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du secon egré ont fait l'exacte application

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour débouter la société

du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 27 juin 1997 aux époux Y... un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi

.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.

possibilité d'invoquer la nullité des actes de l'instruction ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pas du faire application de ces dispositions ; "alors que, d'autre part, l'article 134 alinéa

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi

demandé l'application des dispositions générales de la loi susvisée ; que les parties ont signé, le 10 septembre 1977, un "protocole d'accord" reconnaissant à M.

En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par

d'amnistie sont des lois d'exception qui doivent être appliquées dans leurs termes ; qu' il n'appartient pas au juge d'ajouter à ces lois une condition non prévue par elles ; qu'aucun texte ou principe

locaux des médecins concernés; que la SCI a fait valoir que la présence de sept de ces cabinets médicaux, ceux des docteurs Mussy, Allart, Badina, Catina, Feredj, Perfettini et Chaouat qui, en application

(article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application

Kaye Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie-maternité de Sainte-Clotilde, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

20 novembre 2009, l'assureur de l'EFS a demandé la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en application