l'entrepreneur Caliqua et son sous-traitant Cord International était inexistante par suite de l'existence de la créance de dommages-intérêts de la société Caliqua d'un montant supérieur résultant de l'apparition

pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due de changements qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté

L'appartement fait partie de neuf logements appartenant à la SCI rue de Nuits dont M. Y... est le gérant.

Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ; Mais attendu

d'usufruit pour une durée de cinq ans par l'association immobilière La Montluelde à l'association Alliance Phénix » : « Apport du droit d'usufruit : Le constituant apporte au bénéficiaire sous les conditions

l'immeuble, Mme E..., qui avait un litige civil avec son locataire, Jean-Pierre D..., cette attestation : "par la présente, je porte plainte contre Jean-Pierre D... qui habite en dessous de notre appartement

d'apport aurait opéré transmission à la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs du droit de poursuivre l'action intentée par la société apporteuse ; qu'en décidant cependant qu'en raison de

M... ne démontre pas lui avoir apporté réellement le contenu de cette notice et qu'aucune mention n'a été insérée dans l'acte d'adjudication ; - juger que le notaire n'apporte pas la preuve de l'existence

alors, selon le moyen, 1 ) que les époux B... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, signifiées le 10 juillet 1992, que les époux Y... ne justifiaient pas de leur qualité de propriétaires de l'appartement

A..., pour le prix de 1 800 000 francs, de l'appartement qu'elle tenait à bail, un projet d'acte de renonciation à acquérir le bien, Mme X... a, le 8 avril 1993, par lettre adressée au notaire, accusé

Aux termes de cet acte les bailleurs se sont engagés à procéder à la « réfection intégrale de l'appartement ». Par acte notarié du 5 avril 2011, M.

E... a bien apporté à la société Les 3 Caps l'affaire dite du "Palais T..." situé sur le Cap de Nice grâce à son intervention notamment auprès de M.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 2014), que, pour transformer un chalet en six appartements ainsi qu'en des

X... a dénoncé le bail le 25 février 1992 au motif que des désordres étaient apparus dans le logement, qui en empêchaient l'usage et a assigné M.

Une information a mis à jour que plusieurs personnes se prostitueraient dans des appartements dont Mme [G] [T] est propriétaire ou locataire à [Localité 2]. 3.

, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations de la société dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, la société apporteuse reste

A l'automne 2024, des infiltrations d'eau sont apparues dans leur appartement, affectant son installation électrique.

alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2002), que M. et Mme X... ont confié à la société Jean Pont divers travaux d'aménagement dans leur appartement