Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciaiton de légalité, sur les litiges relatifs aux

Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes

sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et refusé d'ordonner une mesure d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

recours incident du centre hospitalier de Montfavet : Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige différent de celui que soulève l'appel

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de faire appel

, de la compétence de la cour administrative d'appel ; Considérant par suite qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de Paris de statuer, quelle qu'ait été la qualification donnée par la requérante

[K] a régulièrement relevé appel, le 19 décembre 2017, de ce jugement.

par voie de déclaration d'appel. 6.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2020 N° 2020/ 129 Rôle N° RG 18/06995 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKRS [Q] [L] épouse [K] [C] [K] [V] [P

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés

exercées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la cour administrative d'appel de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL

appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 janvier 2017, constaté la

La SELARL Pharmacie de Saintes-Les Boiffiers a formé appel de cette décision le 11 décembre 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/03/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 17/02404 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QTPX