Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 30 novembre 1992, le tribunal d'instance de Versailles a annulé la

; qu'après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ; que le GFA du Mas Serre a déféré à la censure

Pour dire que la société est forclose en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections et la débouter de sa demande d'annulation du second tour, le jugement retient, d'une part

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 novembre 2000, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 10 novembre 1999 et ayant annulé

. ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM.

de Paris qu'il ne saurait être tiré conséquence de l'annulation prononcée par le juge de l'exécution dont la décision est frappée d'appel, que la cour de céans n'est pas saisie d'une demande d'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

devant le président de la Chambre de l'instruction pour solliciter l'annulation des actes ainsi transmis aux autorités italiennes ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête en annulation

bail emphytéotique, "devant conduire à une vente pour un franc symbolique", et la gratuité dont il est fait état n'est pas incompatible avec ce franc symbolique ; d'où il suit que l'arrêt ne pouvait annuler

cautionnement et, en conséquence, de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que l'engagement de caution du gérant d'une société est entaché de violence, et doit à ce titre être annulé

Il se déduit du premier de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation

de cette clause ; que cet arrêt de cassation partielle sans renvoi de l'arrêt du 21 février 2020 entraîne donc l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 8 avril 2022, en application de

la société Thermofrance et rappelait que c'était cette dernière qui « enregistrait les annulations éventuelles de leurs commandes par des clients car c'est elle qui était en contact avec eux jusqu'à la

Il conclut que l'employeur est bien fondé à se prévaloir de l'annualisation du temps de travail. 10.

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, ni l'annulation de la décision de justice ayant annulé cette désignation, n'a d'effet rétroactif sur le statut protecteur

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER sur les parcelles DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2] et de rejeter ses demandes autres que l'annulation

de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation