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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620347
4 juin 1986
4 juin 1986
Vu la requête sommaire enregistrée le 26 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'espèce, il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, que la déclaration d'un crédit d'impôt
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
2019 et de taxe foncière au titre de l'année 2020, à raison d'une habitation située à Massieux (01600) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code, les locaux à usage de réserves dont elle est propriétaire doivent être classés en catégorie
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041115
23 décembre 2011
23 décembre 2011
tiré de ce que les dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir pour effet d'interdire à une entreprise de présenter une demande de report en arrière
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
présent II. / B. - () / 2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303231_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ou III du présent article.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'appartement a été classé à tort en catégorie 5M alors qu'il relève de la catégorie 6 ; - le coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III devait être fixé
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620237
11 juin 1986
11 juin 1986
II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 précité : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118219_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223017
13 juillet 2006
13 juillet 2006
III à ce code ; qu'aux termes du 2° de l'article 41 B de cette annexe : L'entreprise versante doit perdre complètement et définitivement tout droit sur les sommes versées ; Considérant que le MINISTRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. / Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107718_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
II.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
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