consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en retenant en l'espèce qu'il ne serait pas justifié que l'altération

doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent non pas seulement des falsifications évidentes, mais plus généralement de toute altération

courant "ne semblent pas clairement justifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le délit de faux suppose une altération

nature à nuire gravement à l'UCL et à la société Europagro ; "alors, d'une part, qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve des infractions pénales; que le faux supposant l'altération

alors qu'il est manifeste qu'il s'agit d'un faux grossier et que le prévenu l'a utilisé en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération

que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération

après avoir rencontré le mis en examen en septembre 2001 (B9), estimaient que son discernement était aboli ; qu'un troisième examen en novembre 2001 par les docteurs C... et D... concluait à une altération

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles

1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous seing privé du 1er mars 1985, la société coopérative Pyrénées Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Altis

de l'arrêt au demandeur par le chef de l'établissement pénitentiaire le 21 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi d'Ali

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

cause a été évoquée ; "alors que, dans le cadre d'un procès pénal équitable, tout accusé doit avoir la possibilité de venir s'expliquer lui-même ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Ali

production de situations minorées, qui n'avaient même pas servi de base au rapport de l'expert homologué par le tribunal ; "alors, d'une part, que le préjudice est nécessairement attaché à toute altération

constitution de partie civile de Mohamed Y..., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " aux motifs que l'examen des pièces du dossier ne révèle aucune altération

falsification d'un document administratif constatant un droit ou une qualité doit être commis frauduleusement ; que le professionnel ne peut être présumé, en cette seule qualité, avoir commis sciemment l'altération

d'une autre substance; "alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération

articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le testament rédigé par Mme X... pendant la période suspecte, sur la circonstance qu'une véritable altération

rapport n'a pas été communiqué à l'appelante ni soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'une altération