cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Claude X..., demeurant tous deux à Saint-Avold (Moselle

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire d'un modèle

n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur

que la société Vélo 2000 est l'importateur exclusif de vélos tous terrains fabriqués par la société Haro designs et a déposé, le 12 avril 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle

URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE

Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles, en lui reprochant d'avoir commercialisé dix-huit modèles

" et "c'est tout de même extraordinaire de voir qu'un DLP peut-être sénile bloque l'économie de toute une partie du département de la Moselle et jouisse du plaisir de savoir que les facteurs perdent du

Le 5 septembre 2017, le CRRMP de la région de [Localité 2] Alsace-Moselle a émis un avis favorable et retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle de Mme [R] et l'affection

X..., affilié au titre d'une entreprise de carrosserie à la caisse Assurances vieillesse des artisans (AVA) d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants

rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 février 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

(Bouches-du-Rhône), 2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est situé ... (9ème), 3°/ de la compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...

qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur (le franchisé), a conclu avec la société fermière de la maison de l'Alsace