___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Banque populaire Alsace

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Alsace véranda, demeurant ..., 2 / de la société Est véranda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., En présence de : l'AGS-ASSEDIC

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie et éditions des dernières nouvelles d'Alsace

Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER d'Alsace

Y..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la signification « aux héritiers » de Mme Z...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2019) la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé sur le compte employeur de la société [5], devenue [7]

28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

de l'année 2002 pour la deuxième période quinquennale, peu important que l'agent concerné ait bénéficié de promotion pendant ces périodes ; de sorte qu'en décidant que le service médical régional d'Alsace

ensemble l'article 111 de l'ordonnance d d'août 1539 qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en outre, aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 2 février 1919, en Alsace

loi locale du 30 mai 1908 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en Alsace-et-Lorraine

Me COSSA, et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE GROUPAMA ALSACE

clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que les dispositions dérogatoires au droit commun du droit local d'Alsace-Lorraine

censés lui avoir été versés par son employeur durant les années 1960 à 1977 et en procédant ensuite selon la méthode indiquée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Lorraine

dans le cadre de la procédure contentieuse, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que le marché comptait 400 opérateurs sur le grand Est et une forte concentration sur l'Alsace

juin 2007, qui énonçait, dans une partie intitulée « Passif contracté par la société », que « le cédant déclare que la société dénommée "Sci WMS" a contracté (…) un prêt auprès de la Banque populaire d'Alsace

[W] [G] et de la société Kaer-M, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, défendeur, et les conclusions de M.