X... tendant à bénéficier d'un classement en 15e catégorie à compter du 7 juillet 1986, alors, selon le moyen unique du pourvoi G 04 30-046 : 1 / que le principe de non rétroactivité posé à l'article

André et Michel X... ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'André X..., alors que,

, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste (correspondant soit à une fonction de La Poste, soit

poids, les salariés de l'entreprise Max Goll utilisaient un portique, conçu et construit par la société américaine Lift Système, livré deux ans plus tôt, roulant sur une voie composée de poutrelles, posées

comportant dispense de porter les chaussures de sécurité justifiée par l'état de santé du travailleur, ni davantage d'une décision prise par l'inspecteur du Travail après avis du médecin-inspecteur du

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

de la porte de garage.

des masques de protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie

L'avantage était fixé à 489,29 euros dans les bulletins de paie de Monsieur X..., il lui sera alloué à ce titre la somme de 489,29 euros X 62 mois = 30 335,98 euros » ; 1°) ALORS QU'en application de

de charges et que les restrictions médicales mentionnées dans l'avis d'inaptitude notamment sur le port de charges étaient si importantes que les mesures d'aménagement de poste étaient

X... un poste de manutentionnaire de zone, l'employeur n'a pas observé les prescriptions du médecin du Travail, statue en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part,

des sommes à la salariée sur le fondement des articles 122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient

X... coupable du délit de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros

"frais et accessoires" avec le détail précis des sommes réclamées par nature de frais, donc poste par poste, et pour chacun des crédits, alors que nombre d'entre eux sont des frais postérieurs au remboursement

de VRP, mais apte à un poste sans déplacement ni port de charge ; que le 15 juillet 1997, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian B... et la Compagnie AXA Assurances à payer à la poste

le départ de Mme X..., le poste de directeur des ventes qu'elle occupait avait été effectivement supprimé pour être remplacé par un poste de chef des ventes, de moindre importance dans la hiérarchie,

à ce profil de poste ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise