B C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 7 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrent d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant

le versement de l'allocation logement et demandé au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité.

à 5 248 euros d'allocations logement à raison de seize mois d'interruption, de novembre 2020 à février 2022, et à 3 610,80 euros d'allocations adulte handicapé, soit quatre mois d'impayés de novembre

de l'Hérault d'un montant de 107 euros au titre de l'allocation logement social pour les mois de juin et juillet 2023.

B A forme opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales d'un montant de 281 euros au titre d'un indu d'allocation logement social pour

de l'allocation logement.

décompte de sa créance s’élevant à 1719,79 euros,22 décembre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle précise que ses créances s’élèvent à la somme de 1 839,84 euros, s’agissant de prime d’activité et d’allocation

Y... condamnée à lui restituer la somme de 11 536,64 € représentant le solde des allocations familiales, l'allocation logement, l'allocation parentale d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire indûment

de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement

de procéder à la mise en conformité et a suspendu le versement de l'allocation logement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations

familiale pour la période du 1er avril au 31 août 2023 ainsi qu’une dette d’un montant de 424,29 euros correspondant à une autre allocation logement.

réclamées par la CAF et a seulement renvoyé les parties devant la juridiction compétente ; elle s'en rapporte à la décision du 'tribunal' sur l'incompétence soulevée ; pour l'allocation logement, elle

Cette dernière a occupé ce logement du 15 novembre 2011 au 30 avril 2015, les prestations au titre de l'allocation logement ayant été régulièrement versées sur le compte de la SARL VINON IMMOBILIER.

DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE

à la période de l'indu, que l'allocation logement est due sous conditions de ressources et de loyer aux personnes habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application des alinéas

que jusqu'en octobre 2023 il percevait l'allocation logement à hauteur de 332 euros, somme qui n'avait pas profité au bailleur.