D... au jour de l'aliénation et pour ses 2 260 parts s'élevant à la somme de 3 264 445 francs en janvier 1992", M.

violation du secret médical revêtant une qualification pénale, dans le refus délibéré d'appliquer la procédure prévue par le code du travail relative au constat de l'inaptitude, dans le compérage et l'aliénation

signée par Monsieur [S] ne pouvait être considéré comme un contrat de prêt accordé à titre professionnel par la société Pandel BV quand l'objet social de cette société comprenait, l'acquisition et l'aliénation

le premier de ces textes, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation

impôts et leurs revenus nets avait été de 306 %, que la confiscation au sens de l'article 1P1 était donc établie, l'imposition absorbant l'intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner

à un renvoi devant une juridiction de jugement soit à un non-lieu, il n'apparaît pas possible d'anticiper la décision finale en faisant bénéficier l'appelant d'une mise en liberté au motif de son aliénation

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

servi à former sa conviction ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher au demandeur d'avoir implanté un portique en bois au-dessus d'un portail métallique avec un recul de 4 mètres par rapport à l'alignement

tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par les mêmes charges, sont en mesure de proposer des prix très inférieurs et de multiplier les tarifs promotionnels, obligeant la société Remy Loisirs à s'aligner

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 85, 211, 575, aliéna

l'attribution d'une rente annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en considérant d'après son aliéna

capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L.434-2, aliné

QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT FONDER L'ALIGNEMENT DECIDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1972 SUR LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN

civile immobilière X... des roses, devenue X... des rases (la SCI Z... des rases), propriétaire d'un lot de copropriété soumis au droit de préemption urbain, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés et par ordonnance du 5 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC, aux fins d'aliénation, d'un véhicule de marque

[O], propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement différé (ZAD), ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 4]. 2.

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 24 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation