l'exclusion des données issues du casier judiciaire national, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article 5

—

exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier ; 3° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article ANNEXE 1

—

Référentiel de formation Le référentiel de formation porte a minima sur : -la substance amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ; 1.3.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

; f) Pour les frais liés au dépistage des infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 162-13-2 ; 5° bis.

Article 216

—

-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par

Article 48

—

La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

décision de confiscation a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle

Article Annexe II

—

Les panneaux sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

d'acquisition d'autres contraceptifs et de préservatifs internes et externes, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle

Article Annexe 1

—

systématiques. (9) Liste déclarative. (10) Maladies héréditaires du métabolisme (maladies de surcharges lysosomales, aciduries organiques, aminoacidopathies, anomalies du métabolisme du cholestérol, anomalies d'oxydation des acides gras), autres (ambiguïtés sexuelles

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ; 3° Des activités de promotion en santé sexuelle

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 ; 5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles

Article Annexe

—

de surveillance constitués de détecteurs, caméras, centrales d'alarme, sirènes et enregistreurs, destinés à protéger les locaux d'habitation ou les établissements professionnels et à surveiller les comportements humains délictueux (intrusion, vol, agression

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

Article 16

—

La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et limite celle de la faune.

Article Annexe III

—

Caractériser le cycle sexuel, la gestation et le post-partum chez la femelle. Savoir expliquer les bases physiologiques de la conduite de l'insémination artificielle.

Page 16 · 413 résultats

← Précédent Suivant →