Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre

Article L255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.

Article L256-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Article R328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :

Article R5547-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément

Article R233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code rural (nouveau)

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

Article 11

—

Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent

Article R661-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable

Article D361-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément.

Article 40

—

Contrôle des produits et matériels soumis à l'agrément ou à la certification : Le préfet peut prescrire le prélèvement et la vérification par un organisme de son choix des produits et matériels soumis à agrément ou à certification en vue de contrôler

Article 21.131

—

Applicabilité 1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ; 2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux

Article 4

—

Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, l'administration l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

Article 8

—

La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.

Article 121 quinquies DB septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

Article L231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.

Article R5332-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

Code des transports

Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48. L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation des produits relevant de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs, à l'exception

Article 3

—

Seuls les organismes suivants peuvent être agréés : a) Les organismes titulaires d'un agrément de tâches combinées de navigabilité délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre

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