texte visé, et cela, même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du

la vente, enfin que le jour de la conclusion du compromis de vente l'agent immobilier lui avait téléphoné à trois reprises pour lui demander de venir à l'agence signer un mandat, d'où résultait qu'au

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Fédération nationale des agents immobiliers FNAIM et autres, - les conclusions de M.

Par acte du 8 octobre 2008, les vendeurs ont assigné l'acquéreur et l'agent immobilier en paiement de la somme de 18 000 ¿ au titre de la clause pénale et l'agent immobilier en paiement de diverses sommes

immobilier se fonde sur la circonstance que l'agent immobilier avait rempli sa mission, que la vente a été parfaite et que si elle n'a pas été réitérée, cette circonstance était imputable à M. et Mme

[C], au prix minimum de 3 000 000 d'euros, ouvrant droit en cas de réalisation de l'opération à une commission de 5,98 % pour l'agent immobilier. 2. Par acte du 21 juin 2011, MM.

ce en violation des articles 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970, mais que les conditions d'habitude, élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, n'existent pas

par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

par l'entremise de cet agent immobilier, lequel a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier

correspondant à la moyenne des estimations réalisées par les deux agents immobiliers ; qu'il affirme qu'en réalité lors de l'entrevue Pierre X... avait travesti les informations données par les agents

Hubert D..., agent immobilier sous l'enseigne Agence de Savigny (Orpi), de vendre ce bien au prix de 370 000 €, les honoraires de l'agent immobilier d'un montant de 15 000 € étant à la charge de l'acquéreur

de l'agent immobilier et que la recherche de la commune intention des parties permettait d'analyser la mission de l'agence, qui avait permis la réussite de l'opération, en engageant le rapprochement

Blet soient condamnés in solidum à les relever et garantir des condamnations prononcées contre eux au profit des époux Y..., alors que, d'une part, l'agent immobilier rédacteur d'acte est tenu d'une obligation

d'achat ; Attendu que, pour condamner Mme X... à verser à l'agent immobilier une somme au titre de sa commission, le jugement attaqué retient que le mandat de recherche fixant le montant de la commission

(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

X... a confié à la société Espace Landes immobilier, devenue La Grande Lande (l'agent immobilier), un mandat de vendre sa maison moyennant un prix net vendeur de 310 000 euros et une rémunération de 20

X... à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour retenir la responsabilité de celui-ci en jugeant qu'il a privé l'agent immobilier d'une chance de percevoir la

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat