sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M.

victimes prétendues de pratiques anticoncurrentielles, ils ont réclamé 300 000 francs de dommages-intérêts et 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'agent

Après une expertise médicale ordonnée en référé, il a assigné l'assureur et l'Agent judiciaire de l'Etat devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

A..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Huguette X... et de Mme Z..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de

l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à l'État français, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], représenté par l'Agent

[H] devant le tribunal correctionnel de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat responsable du délai excessif de la procédure, - en conséquence, condamner solidairement l'agent judiciaire de

[X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025

[Z] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié

J..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient

anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                        , contre le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal d'instance d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent

[A], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Marie VIOLLEAU, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Noémie SURAQUI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : AGENT

société The Green Airliner, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent

malfaiteurs ont profité de l'ouverture de la grille du sas de sécurité du bureau de poste pour enfoncer la porte intérieure de ce local et s'emparer des colis ; que la banque et ses assureurs ont assigné l'agent

de Nancy Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 janvier 2025; Vu les conclusions du Procureur Général près la Cour

[C] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

[Q] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.