Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée.

Article 4

—

Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ; - les responsables budgétaires et comptables ; - les contrôleurs financiers et budgétaires ; - les services centraux

Article Annexe 2

—

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER 1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants

Article L116 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 72

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en

Article 4

—

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

Article 2

—

L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 4

—

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Article R6156-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

Article 3

—

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Article R15-33-29-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R6152-322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Article R5146-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4 par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité d'inspecteurs de l'Agence

Article R421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article 5

—

dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont déterminés dans les conditions suivantes : CATÉGORIES TAUX DE RÉFÉRENCE en points Inspecteurs généraux

Article 3

—

dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale

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