X... ne rapportait pas la preuve d'une persistance, au cours de la période d'exploitation retenue - 21 mai/ 19 août 2010 -, des éléments constitutifs de la société, et notamment de l'affectio societatis

Ils estiment ainsi que l'affectio societatis n'est pas perdu, que les interventions de M.

sur "l'immixtion" de la CRCAM dans leur gestion découlant de l'exigence d'une baisse des tarifs de commercialisation des villas, et sur la prise de "risques anormaux" par la banque caractérisant l'affectio

litigieux a été établi le 14 mai 1996, soit près de deux ans et demi plus tard ; que le testament rédigé par Emile X..., instaurant l'Association EMILE X... comme légataire universel, caractérise l'affectio

Sur la demande de dissolution judiciaire de la société, le tribunal judiciaire a constaté que l'affectio societatis entre les associés n'existe plus, et ce de manière irréversible au regard de l'ancienneté

d'agrément formée par Madame [T], relativement aux titres dépendant de la succession maternelle, ouverte le 19/01/2003, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour défaut d'affectio

la disparition de l'objet social qu'à la condition que, la clientèle existante ayant été entièrement cédée, la société ne puisse poursuivre de nouvelles activités, ce qui n'est démontré que faute d'affectio

Philippe X...ne témoignait plus d'affectio societatis et en a déduit la nécessité de son éviction du groupement.

360 de la loi du 24 juillet 1966 que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société peut résulter des causes qui régissent la nullité des contrats ; que le contrat de société repose sur l'affectio

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

Or force est de constater que dix ans se sont écoulés depuis la disparition de l'affectio societatis sans qu'il ait satisfait spontanément à cette obligation.

Y... aux fins de dissolution de la société, au vu de l'absence de communication entre eux empêchant la prise de décision, et la disparition de l'affectio societatis ; que le 23 octobre 2007, M.

societatis, font défaut, en conséquence l'affectio societatis implique, outre la vocation des associés à la répartition des bénéfices, une participation à la conduite des affaires sociales sur un pied

a pas moins considéré comme licites les contrats de société en participation signés entre ladite société et les chauffeurs routiers ; que, pour qu'il y ait société, il est nécessaire qu'il y ait "affectio

Il dénie l'existence d'une société de fait dont aucune des conditions ne sont réunies: apport, partage des bénéfices ou des économies et des pertes, affectio societatis.

6 janvier 2011 fait assigner la SCI GROUPE INVESTIMO et la SAS TARBES INDUSTRIES devant le Tribunal de commerce de Tarbes pour voir notamment constater éteint l'objet social et la disparition de l'affectio

qu'un élément" ; que, dans ses premières conclusions d'appel, elle exposait que cette "société de fait" était caractérisée par des "apports", une "participation aux bénéfices et aux pertes" et un "affectio

simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, venue modifier ce texte en permettant la prorogation dans le délai d'un an suivant la date d'expiration, que cette prorogation matérialise l'affectio