ainsi que celui de l'indépendance des enseignants-chercheurs ; que ces principes sont également méconnus par les dispositions transitoires prévoyant la nomination de tous les membres du conseil d'administration

conséquence que la SCP [D]-[D]-[F] doit restituer à Monsieur [L] la somme de 7.394 € TTC ; Aux motifs que « il apparaît en premier lieu que le bâtonnier a placé le cabinet [D] sous le régime de l'administration

[V] [G] dans ses fonctions de gérant, nommé un administrateur provisoire qui, pour la gestion au quotidien, pourra se faire aider par M.

service de réadaptation professionnelle (ESRP), situé 19, place de la Croix-de-Pierre à Toulouse, et l'établissement et service de pré-orientation (ESPO), situé 5, rue de Rimont à Toulouse, sous administration

d'une succession implique que l'héritier ait fait des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, ce qui n'est pas le cas pour les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

Par ordonnance de taxe du 9 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Bobigny, prorogeant par ailleurs la mission d'administration provisoire, a fixé les émoluments de la SELARL Blériot et

exerçait et que le tiers avait donc toute légitimité de tenir celle-ci pour le mandataire des Notaires, de ne pas avoir appréhendé la chronologie qu'ils ont présentée, de ne pas avoir fait état de l'administration

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1986 de l'administrateur provisoire de l'université de Nantes rejetant sa demande de rémunération des heures supplémentaires

H... ès qualité d'administrateur provisoire remplaçait M...

sécurité ou de qualité de prise en charge persistante suppose, en premier lieu, une suspension de l’activité de l’établissement concerné associée, selon les circonstances, à la mise en place d’une administration

rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration

sa demande d'annulation de la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français son permis de conduire délivré par la mission d'administration

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER CGT, dont le siège est auprès

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

ministre de l'équipement a mis fin à l'habilitation dont cet organisme disposait pour recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et en a confié l'administration

RENE X SURVENU EN 1959, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SA CHARGE A ETE CONFIEE, AVEC L'ACCORD DE SES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE A...