à la suite de la constatation d'une méconnaissance du contrôle judiciaire et qu'une confrontation urgente s'avérait nécessaire ; qu'elle était également nécessaire pour prévenir le trouble toujours actuel

d'exécution des travaux ainsi que la révision et l'actualisation de leur prix ; qu'à la suite d'un différend l'opposant à la société Les Strelitzias, la société Botta a, entre le 20 et le 27 mai 1981,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de

déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard insuffisante), il convient de relaxer le prévenu des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que si l'acte

X..., médecin conventionné ORL, les actes effectués par ce praticien, nécessitant une anesthésie générale, aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par acte

et troisième branches, n'est pas fondé en sa première branche ; Et sur le second moyen : Attendu que la société La Redoute Catalogue fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, relevé, par motifs adoptés, que les consorts A... n'avaient pas acquis la qualité de propriétaires du fonds malgré l'acte

joint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis lui-même de la cave, continue depuis au moins l'année 1961 », sans constater aucun acte

congé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Villas Bel Air (le syndicat des copropriétaires) du désistement

, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances identique, - 13è mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des mois travaillés à

de 10 000 francs et de leur avoir interdit d'exercer des transports de malades en direction ou à partir de centres de soins médicaux et chirurgicaux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'acte

de procédure entraîne en principe celle de tout acte subséquent faisant expressément référence à l'acte annulé ; qu'en ne recherchant pas comme elle en était requise si l'annulation du procès-verbal

condition résolutoire que, dans un délai de quatre mois, l'acquéreur obtienne mainlevée de toutes sûretés que les cédants avaient consenties au profit de la société Sagerbois, selon un état annexé à l'acte

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés pour faire ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui accueille

les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 2°/ qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte