postérieurement à l'engagement de la caution, celle-ci doit accepter ces modifications ; et la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée, n'est pas tenue de la prolongation des

[J], avocat chargé de sa défense à l'occasion de deux litiges, lui reprochant d'avoir manqué, d'une part, à son devoir de conseil sur la pertinence d'une action engagée contre la société Juridica, assureur

de ce chef ; qu'aux termes des articles R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire est nécessaire si les travaux consistent à changer la destination d'un bâtiment et à en modifier

la somme de 35 000 francs retenue pour le montant maximum des enchères autorisé ; que devant le magistrat instructeur, il a reconnu avoir modifié cette somme après la réunion du conseil municipal du 1er

À cet égard, il indique que, à la suite des modifications apportées par la loi n o 182/2005, la requérante a à sa disposition une action en revendication pour faire valoir ses prétentions sur les lieux

pouvait en aucun cas inclure dans le préjudice indemnisable l'ensemble de la divulgation de ces produits dits Bibi; que l'arrêt a donc violé les articles 8 de la Convention d'Union, 27 de la loi modifiée

se prononcer sur un placement sous protection judiciaire, du mineur devenu majeur, après son appel, sa majorité constituant un changement dans la situation de fait de l'appelant, justifiant une modification

autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action

renvoyé Jacques Y..., gérant de la société TOYS'R'US, des fins de la poursuite pour contravention à la réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action

de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société de gestion du FCT Hugo créances 3, que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement",

d'instruction est sollicitée n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce, l'action de M.

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de l'action

V..., domicilié [...] , 4°/ à la société Axa France assurance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

du 26 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en modification

Le fait que pour l'appel d'offres 2008 Santé Formation ait modifié le dernier alinéa de l'article 26 en précisant que « Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard

le projet ne respectait pas l'article UC 6 du POS fixant le recul minimum des constructions à 10 m de l'axe et à 5 m de la limite d'emprises de toutes les emprises publiques et voies existantes, à modifier

480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action