L. 143-14 du Code rural, déclare effectivement recevable l'action en justice contestant une décision de préemption prise par une SAFER, intentée dans les 6 mois du jour où la décision de rétrocession

signifié le 29 janvier 2025, la société FCE BANK PLC a fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en demandant de déclarer son action

Par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Troyes a déclaré leur action recevable mais les a déboutés de leurs demandes.

qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action

du syndicat en dommages-intérêts du fait de la requalification d'un contrat de travail conclu avec l'association en un contrat de travail à durée indéterminée est recevable, la cour d'appel, qui pouvait

plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas été interrompu par une action

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

l'expiration des deux années qui suivent la cessation des actes de participation ; que, dès lors, la Cour d'appel qui n'aurait procédé à aucune vérification quant à la date desdits actes, ne pouvait déclarer l'action

Roland X..., avec réserve d'usufruit, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise ; Attendu que M.

18 avril 2024 et visées par le greffe, la Selas C7 Csnp demande au juge délégué de : - juger que la tentative de conciliation a été initiée par elle-même et par le défendeur lui-même, - déclarer son action

stationner des véhicules, et pour obtenir la suppression de vues illégales donnant sur le fonds grevé d'usufruit ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire l'action

même nom, maître de l'ouvrage et venderesse des lots, ainsi que sa gérante, la société Imco-France prise en qualité de promoteur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1984) d'avoir déclaré l'action

EN LIQUIDATION ET PARTAGE, QU'ILS ONT SOUTENU QUE LA VEUVE ENTENDAIT OPTER POUR LA DONATION DU QUART EN PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT, QU'UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1955 A DECLARE L'ACTION RECEVABLE,

TROUBLES SE SONT MANIFESTES LE CONTRAIGNANT A CESSER TOUTE ACTIVITE, QU'IL A ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION

ainsi qu'à Alain FABRE, ès qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Aurélie SCOMPARIN; Vu le jugement rendu le 28 juin 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré cette action

Y... releva appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable et constaté la dissolution de l'association, alors que, d'une part, l'inobservation d'une

FRANCE ET DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CAUSERAIT A SES MEMBRES L'USINE DE LADITE SOCIETE DEPUIS SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CETTE ACTION RECEVABLE

du fonds n'était donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action subrogatoire du fonds n'était subordonnée qu'à la condition de versement des fonds et en déclarant son action recevable pour une simple