JUGEMENT ATTAQUE, QUE GEROMINI, QUI AVAIT ACHETE LE 24 AOUT 1970 A LA SOCIETE CONFORAMA UNE MACHINE A LAVER, A, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS REPARATIONS PAR LE VENDEUR, ASSIGNE CE DERNIER EN RESOLUTION

DELEGUE DU PERSONNEL, DE QUITTER AVANT L'HEURE SON TRAVAIL POUR SE LIVRER A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION

EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 127 807 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE X...

DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1955 L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION SUSVISEE A DONNE LIEU A

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cabinet Paul Lopin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1987) de l'avoir déboutée de son action en résolution de

A... exerce l'action en résolution de la vente qui lui a été transmise par M. Z... qui a été transmise à ce dernier par Mme X..., Qu'ainsi M.

RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE N'A PAS ETE PUBLIE ET SE TROUVE PERDU, L'ACTION RESOLUTOIRE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE

ne se concevaient que dans le cadre d'une résolution conventionnelle et qu'en décidant que la clause litigieuse ne pouvait s'analyser en une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel l'a dénaturée

n'était pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie ; que celle-ci a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi

Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du

résolutoire pour défaut de paiement de la rente, et n'avait pas eu pour effet de priver Mme Y... de son action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, faute pour elle d'y avoir expressément

PUBLIC ET EDICTEES EN FAVEUR SEULEMENT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI DE LOCAUX D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'AINSI, IL NE POUVAIT NI ETRE REPROCHE A LA BCT DE N'AVOIR PAS EXERCE UNE ACTION

articles 1134 et 1353 du Code civil, ainsi que 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autohaus Hagedorn reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 29 juin 1995), de l'avoir déboutée de son action

Motifs de l'arrêt -Sur la recevabilité de la demande en résolution de la vente fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil Le jugement entrepris a déclaré recevable l'action en résolution

En première instance, les époux X... ont diligenté une action en résolution de la vente pour défaut de conformité ou vice caché de l'article 1641 du code civil ; en appel, les époux X... fondent exclusivement

d'appel, qui, pour annuler la cession des parts sociales de la société APS, retient que la vente de la " ligne de calendrage ", matériel essentiel appartenant à cette société, faisait l'objet d'une action

condamné la société Martini à payer la somme de 88 522,17 francs à la société IBM ; Attendu que la société Martini fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'action

X..., parce qu'il résulte des décisions rendues sur l'action en résolution que Mme Z... a intentée contre la SCI, que la créance saisie n'existe pas, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 9