SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SERAIT TENUE DE GARANTIR LA S C I DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA M A F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

directe par la société Van der Guth étant antérieur à l'échéance de cet effet, la SOLLAC n'était pas encore dessaisie de la valeur fournie par le billet à ordre et qu'en conséquence, l'action directe

directe du mandataire substitué contre le mandant ne pouvait s'exercer que si le mandant avait autorisé la substitution, au moins tacitement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe

qui se plaignait qu'on eût déclaré irrecevable sa propre action directe contre le même assureur et qui ne se trouvait pas dans un cas où l'évocation aurait été possible, a déclaré recevable et mal fondée

DE BLOQUER LES FONDS DUS A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE CONSTITUAIT PAS LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ACTION DIRECTE, SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER ET

[H] ayant engagé son action directement contre l'assureur, il s'agit d'une action subrogatoire, par laquelle il conteste la mise en oeuvre du contrat par l'assureur, contrat qui fait la loi des parties

l'assuré n'est pas mis en cause ; que dans ce cas, disposant d'un droit d'agir contre l'assuré, ce droit vient fonder l'action directe contre l'assureur ; qu'à l'inverse, l'action directe est dépourvue

directe en paiement de la société Paulus, tandis d'une part que l'action directe en paiement n'est ouverte au voiturier qu'à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire et non du commissionnaire, et

directe, et de manière beaucoup plus accessoire aux notions de responsabilité et de nullité, devaient être interprétées comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre

régularité des subrogations conventionnelles qu'elle invoque ; En conséquence : - Dire et juger que la société AZPEITIA est irrecevable et non fondée en son action directe en paiement formée

la même décision, à garantir le commissionnaire ; Attendu que la société La Préservatrice foncière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action

A L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN PREMIERE INSTANCE, DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE RIVILLON, LEQUEL A INTERJETE APPEL

directe de la caisse contre la société Allianz, l'arrêt retient qu'à défaut de déclaration de la créance de remboursement au passif de la procédure collective de l'employeur assuré, l'action directe ne

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

, l'effet de l'action directe exercée par la société Ascinter-Otis, sous-traitant partiel de plusieurs marchés passés par les Sociétés d'habitations à loyer modéré du Cher, de Bourges et de la ville de

travaux à Boyer, qui, après exécution, lui a adressé une facture le 4 août 1975 ; que la société Bacci ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 12 décembre 1975, Boyer, a en 1977 engagé une action

l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le tiers lésé, ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action

cette dernière une action directe ; Attendu que pour débouter les sous-traitants, l'arrêt retient que les mises en demeure, prescrites à l'article 12 susvisé, ont été délivrées à l'entreprise principale