A titre de variante, l'autorité compétente peut accepter un seul sondeur avec deux bases convenablement disposées. 3 Tout navire est équipé d'un appareil de mesure de la vitesse et de la distance ou d'autres moyens permettant d'indiquer la vitesse et

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

maximum pour l'ensemble formé par : a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 ; b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 ; c) Les obligations

Article CTS 32

—

Si la construction est modulaire et que des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu'elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base et assemblés dans les mêmes conditions.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma

Article 4

—

Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation. 2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

au 2 du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts

Article L613-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56

Code monétaire et financier

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

Le document de traçabilité comporte, au regard du parcours défini au I de l'article R. 4021-4, les éléments suivants : 1° Les données relatives à l'identité du professionnel ; 2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou

Article AM 2

—

Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais.

Article L3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la santé publique

de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont

Article 44

—

la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés

Article D1424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les

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