préalable ou que l'employeur ait attiré l'attention de son salarié sur les conséquences disciplinaires de son comportement ; qu'au cas présent, la société Beaudeux et Fils reprochait à Mme B... de multiples

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; "aux motifs que : "il est pour le moins osé de solliciter la nullité de ces actes

compter du 1er octobre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur à la nullité conformément à l'article 1315 du Code civil d'établir que les conditions de la nullité de l'acte

temps la fonction de directrice d'une école ; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte

Y... et de la société Divin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Marne et Champagne et des Champagnes Giesler

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

ne doivent prendre en compte que les sommes effectivement perçues par Mme X... au titre de ladite allocation durant l'année de référence, et non celles correspondant à la base de cette allocation multipliée

   De multiples actes d'instruction furent menés par les magistrats instructeurs saisis de l'affaire, entre autres trois commissions rogatoires (les 1er et 21 février ainsi que 1er mars 1984)

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence le liant à la société de Viennoiserie fine, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que ce salarié ait multiplié les stages de formation avant

celle-ci de ne pas avoir à supporter de fonds propres extérieurs, a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'abus de droit pour caractère exclusif de la motivation fiscale de l'acte

de 12 200 euros a été versé par les bénéficiaires entre les mains de la société civile professionnelle Lhubac Cabanis Pradal et Lhubac, notaire instrumentaire, et la promesse devait être réitérée par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE

[M] coupable des faits d'apologie d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur une infraction qualifiée

l'épreuve, à trois mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la gravité des faits, qui ont entraîné une incapacité totale de travail de trente jours, et ont été causés par une personne condamnée à de multiples

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

[M] [I] [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSÉ DU LITIGE Constituée par acte en date du

; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, pour opérer une telle limitation, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement formé