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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137210bcd580146773f0890
10 mai 1989
10 mai 1989
X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre eux par le Crédit universel, alors que, selon le pourvoi, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, y compris par témoignage
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581f9
11 mai 1993
11 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France (société Kis) venant aux droits de
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc2
18 novembre 1986
18 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04086ea2f9efae430e99e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ont la qualité de commerçants, au sens de l’article L.121-1 du code précité, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2a7
13 avril 1970
13 avril 1970
D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CEUX-CI QUE LA SEDO, SOUS LE COUVERT DE LA SCM MASQUANT SES AGISSEMENTS, AIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb75
7 février 1977
7 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f28
3 juin 1986
3 juin 1986
aux élèves et que s'il était assisté de moniteurs salariés qui dispensaient le même enseignement et lui permettaient la réalisation de profits, il ne se livrait pas de manière habituelle à l'exercice d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc7b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
sommes obtenues par saisie en exécution de l'ordonnance, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions elle soutient qu'elle exerce des actes
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle n'accomplirait donc aucun acte de commerce et en conclut que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'affaire l'opposant à la société GRENKE LOCATION, laquelle affaire doit
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5fe405357f749ea97f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 110-1 7° et 9° du code de commerce, la loi répute actes de commerce toute opération de change, de banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
relatives aux actes de commerce entre toutes personnes; Attendu en l'espèce, que l'Association régie par la loi de 1901 a un caractère civil et que la Ste LVL MEDICAL GROUPE ne démontre pas qu'elle se
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f4
17 septembre 2003
17 septembre 2003
de commerce et en font leur profession habituelle ; que la loi répute actes de commerce toute opération de change, banque et courtage ; et que l'immatriculation au registre du Commerce qui ne crée qu'une
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404d03
18 mars 1998
18 mars 1998
; Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce : « 5° Toute entreprise de
Source officielle8e Chambre C
616337e006e11dac7d76d02d
8 septembre 2011
8 septembre 2011
commerçants et non-commerçants ; qu'il résulte de l'article L.110-1 du même code que sont réputés actes de commerce, toutes les opérations de banques publiques tandis que l'article L.121-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
22 août 2019
est la qualification d'acte de commerce du contrat principal qu'ils ont conclu ; Que, bien que cette décision de renvoi d'un tel litige devant le tribunal de commerce soit contraire à la jurisprudence
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c113
6 septembre 1990
6 septembre 1990
articles 56 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques et 48 du décret du 13 juillet 1972 disposant qu'il " est interdit à un conseil juridique de faire des " actes
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593d0
18 février 1980
18 février 1980
PREMIERE ET, QU'EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS EXAMINER SI L'AMPLEUR DES ACTES
Source officiellecomm
613722c6cd580146774014a3
11 mars 1997
11 mars 1997
Y... a disposé des biens de la SCI comme de biens propres et a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, que, ce faisant, il a fait des biens et du crédit de la SCI un usage contraire à l'intérêt
Source officiellePage 16 sur 8046