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1 885 résultats pour « actes cumulables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c876

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

de vandalisme et obtenir ainsi une indemnisation plus importante ; Par acte du 9 juin 2008, les sociétés MPI MASSON et QUAI DE LA PIE ont assigné la société AXA devant le juge des référés du tribunal

Source officielle

Page 16 sur 95

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01111

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

patient non concerné et une ordonnance pour une patiente qui ne permet pas de facturer une majoration d’acte unique (MAU), celle-ci n’étant pas cumulable avec les soins prescrits et facturés.

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418824

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au salarié de son désistement sur le deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfd4

Cassation

22 juin 1965

22 juin 1965

D'AMENDE LESQUELLES, EN MATIERE FORESTIERE, SE TROUVENT ETROITEMENT LIEES AUX REPARATIONS CIVILES ET PARTICIPENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE LEUR CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CUMULANT

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411fc

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1956, PASSE ENTRE J M X..., LUCIEN Z...

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064096

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " (...) doivent

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c371dfcd8318201744

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par ordonnance d'incident du 26 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à M.

Source officielle
TJ

JLD

68657c2272b7e1b6bf1d97b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, signifié à personne habilitée, l'Association des exploitants du centre commercial [Adresse 6] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52d1329eb3db7c203d6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé à effet du 12 mai 2020, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003983_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de Mme B F, à Mme I E, signataire de la décision litigieuse, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour signer tous les actes, arrêtés, décision ou tous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103505_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en AMK 8,5, AMS 7,5, AMS 7,5 / 2 : - qu’au cours de mêmes séances, la Kinésithérapeute a coté des actes AMK 8,5 associés soit à des actes cotés AMS 7,5, soit à des actes cotés AMS 7,5 / 2, sur la période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac78b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle fait en outre remarquer qu'il cumulait les qualités d'actionnaire, mandataire social et cadre dirigeant, mais ne fait aucune distinction dans son tableau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00423

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

procédure civile ; Vu l'article 17 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a fait acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04119_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'une part, l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f51cdc6046d471f844c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et verbalisation du mot "ocb", synonyme d'envie de passer à l'acte auto-agressif, a demandé un "si besoin" pour anxiolyse".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024942928

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

révèle le bulletin de paie de l'intéressé du 23 février 2009, lui a retiré le bénéfice de la PRES pour le premier semestre de l'année universitaire 2008-2009, au motif que cette prime ne serait pas cumulable

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169306

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable

Source officielle