AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c876
4 mars 2014
4 mars 2014
de vandalisme et obtenir ainsi une indemnisation plus importante ; Par acte du 9 juin 2008, les sociétés MPI MASSON et QUAI DE LA PIE ont assigné la société AXA devant le juge des référés du tribunal
Source officiellePage 16 sur 95
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01111
18 mai 2011
18 mai 2011
comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte
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