Codes de loi français

Article 23 L nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 92

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble

Article R*771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties.

Article L4622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 31

délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte

Article 52

faire établir par son contrôle médical une note précisant la nature de la maladie, son origine, son évolution probable et le traitement en cours, ainsi que les propositions concrètes du contrôle médical sur les mesures de prévention (intervention chirurgicale

Article 14-8

parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux

Article Annexe IV

. - options médecine vétérinaire canine et médecine vétérinaire équine : épreuve portant sur un sujet médico-chirurgical, de bientraitance animale ou un sujet relatif au soutien des animaux militaires ; 10.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4 : 1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale

Article Annexe

Les soins consécutifs à l'examen de prévention Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe III de l'avenant n° 3 à la

Article 25

Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret de liste par collèges distincts et au suffrage direct par et parmi les personnels

Article 11

A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel.

Article 5

Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.

Article 2

humaines, anatomie-physiologie et pharmacologie, législation - éthique et déontologie - responsabilité - organisation du travail, santé publique, soins infirmiers et hygiène, sera intégrée dans celle des autres modules, en leur accordant une cotation distincte

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article A212-52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.

Article A212-57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.

Article 5

Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.

Article D355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Elle est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces catégories.