G... ne révélant nullement une autre qualité de l'intéressé que celle d'héritier de la défunte, le fait qu'il agisse dans le seul intérêt de la succession de son épouse en vue de l'accomplissement d'actes

A titre infiniment subsidiaire, Pour le cas où par extraordinaire la Cour confirmerait le chef de la compétence, donner acte aux appelants de ce qu'il entendent et se réserve de conclure sur le fond

sur le plan sexuel en particulier ; - est incapable de voter et de gérer son budget et sa capacité civile est gravement diminuée d'une manière peu réversible ; - a besoin d'être représentée dans les actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Gilibert, désigné en qualité d'administrateur de l'indivision, avait seul le pouvoir d'accomplir des actes au nom de celle-ci, y compris les actes conservatoires, le grief est inopérant ; Sur le même

dont les actes d'administration.

d'assurer ainsi la conservation de sa créance, d'autre part, de la date de réitération de la vente en la forme authentique, dont la révélation aurait permis au créancier de mettre en oeuvre d'autres actes

n'est pas une mesure conservatoire.

n'a pas été ratifié par les autres indivisaires ; contrairement à ce qui est allégué par la défenderesse, la délivrance d'un congé ne constitue pas un acte conservatoire, mais un acte requérant l'accord

l'encontre du CNEA ; Aux motifs que « la présente action, qui tend à l'expulsion d'occupants qui seraient sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, entre dans cette catégorie des actes

Il a considéré que l'action en revendication de la propriété indivise de deux parcelles entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul puisqu'elle a pour objet

l'article 815-3 du code civil tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et qu'il est constant que les mises en demeure de payer les fermages sont des actes

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [M]-[P] soutiennent en substance que : -Une action pour mettre fin à un empiétement sur un fonds indivis est un acte conservatoire.

l'action tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coindivisaires, entre dans la catégorie des actes

qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes

à aujourd’hui c’est en raison de la qualité de légataire universel de [F] [A], et d’une contrainte fiscale, puisqu’en cette qualité il peut administrer les droits et biens du défunt et effectuer les actes