résidant en France ..." ; que l'accord franco-algérien susvisé ne comporte aucune stipulation ayant la même portée ; Considérant, d'autre part que, si Mme X... est née sur le territoire français, aucune

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 7 b) et 9 et celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la préfète de la Haute-Vienne, il satisfaisait à la condition de revenus stables et réguliers exigée par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, notamment

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît

dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1990 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'article 6 de l'accord franco-algérien devait être regardé dans son ensemble ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

B aurait présentée sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

bis h) de l'accord franco-algérien.

Au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, M.

En sixième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté. 8.

Elle soutient que le préfet avait compétence liée pour délivrer un certificat de résidence algérien dès lors qu'elle relevait du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord

franco-algérien au lieu de l'article 6-5 de cet accord ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du

A doit ainsi être regardé comme se prévalant des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

A un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-2) et 7 bis a) de l'accord franco-algérien au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français