reprise d'ancienneté au 20 novembre 1989, en qualité de standardiste ; qu'au dernier état de la relation contractuelle elle était responsable du service clients Europe, statut cadre de la convention collective

Jean Louis X... ; ALORS QUE l'allocation de départ à la retraite dont bénéficient les salariés régis par la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction antérieure à l'accord

collectif peut étendre le périmètre du reclassement à l'extérieur de l'entreprise.Il en est ainsi de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ' sur la sécurité de l'emploi', le préambule

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF les sommes versées par la société Isolba, en application de l'accord d'intéressement conclu avec

et 443-8 du Code du travail, 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif

collectif de sorte qu'elle abandonne les chefs de redressement 30 et 31 liés à la question du caractère collectif des contrats de prévoyances complémentaires.

performance comme le soutient M.

du salarié sans l'accord exprès de celui-ci ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur ne pouvait procéder unilatéralement à la substitution de la prime de performance, prévue au contrat

d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 441-2 et suivants du code du travail, les accords d'intéressement doivent prévoir une formule de calcul liée aux résultats et aux performance

53 de la convention collective nationale.

relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre 2007, l'accord relatif au parcours de carrière et au développement professionnel en date du 18 décembre 2009, l'accord

X..., lors du test de performance opérationnelle réalisé par les services de la police de l'air aux frontières le 13 juin 2014 ; que la lettre de licenciement précise qu'alors que M.

L'accord du 6 mars 2020 prévoit, comme les années précédentes, le versement de «bonus théoriques : (lié à la performance du collaborateur) » égal à 17,10 % pour les cadres non managers.

individuelle dont les modalités étaient définies dans un barème annexé ; Considérant que ce barème prévoyait que la partie variable était en réalité fondée sur la performance collective et individuelle

l'accord collectif signé entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise ; que cet accord intitulé « accord sur les dispositions à mettre en oeuvre pour garantir la compétitivité et

X... a été engagé en qualité d'animateur-technico-réalisateur par la société Performances, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage du 4 juillet 2002 au 11 juillet 2004 ; qu'il

Une procédure de licenciement économique collectif était mise en oeuvre par la société [1] Brands. Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] Brands a proposé à M.

lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de