sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire ou des accessoires

caution du moment que son engagement reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire lors de la cession ; que, conformément à l'article 1692 du Code civil, la caution est un accessoire

mis en demeure la SARL Le Château de respecter son engagement, puis a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat de prêt et de remboursement intégral des sommes avancées et de leurs accessoires

vertu duquel Mme Y... exerçait son activité de médecin ne constituait pas un bien propre et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas

[H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [M] [C], de statuer sur diverses mesures accessoires et de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé

délictueux ; qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée s'attachait au jugement du 19 juin 2003 ayant déclaré Mélanie X... entièrement responsable, cependant que l'action civile n'étant que l'accessoire

de retard au taux légal, sous déduction des échéances payées, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

et logiciels ; qu'en décidant que la société n'était pas fondée à contester que les accessoires et consommables relevaient des dispositifs médicaux de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique,

mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important que cette activité soit secondaire ou accessoire

irrégulièrement édifiée, la régularisation ultérieure fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage ou de rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que l'astreinte est une mesure accessoire

La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens des demandeurs au pourvoi, sans pouvoir invoquer des moyens distincts. 7.

d'appel, dès lors que la demanderesse, devant les premiers juges, s'était bornée à défendre à une action en validation de congé ; qu'en décidant du contraire, au motif qu'une telle demande serait l'accessoire

Y... à exécuter l'engagement accessoire contracté envers M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux C... alors que, selon le moyen, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires

subrogation légale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires

Das Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité de transfert et ses accessoires à la somme de 399 000 francs, alors, selon le moyen, que l'application d'un coefficient de

livraison de la marchandise mettant un terme au contrat de transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement