Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Article 1

—

Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :

Article 3

—

Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.

Article 4

—

Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué : Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ; Pour trois quarts au Trésor public.

Article R533-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 52

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article L931-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :

LEGIARTI000024751069

—

et taxes indirectes Autres produits de nature fiscale et assimilés TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) Amendes et autres pénalités TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV) Contribution au budget de l'Union Européenne basée sur le

LEGIARTI000024744065

—

Article 93

—

Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

loué dans ses états financiers ; b) Et l'actif est situé dans le même Etat ou le même territoire que l'entité constitutive bailleresse.

LEGIARTI000024751082

—

Pour l'Etat les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l'utilisation de l'actif et bénéficiant à l'Etat, soit la disposition d'un potentiel de services attendus de l'utilisation de l'actif et profitant à

LEGIARTI000024751013

—

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets

Article 29

—

total des mises enregistrées au cours de l'exercice écoulé (dénommé ci-après l'Exercice) ; Dans le cas de l'utilisation de la réserve statutaire pour risques de contrepartie rares et extrêmes, le montant de ces derniers s'entend comme le solde annuel net

Article 1

—

assimilés s'établit comme suit : : DESIGNATION DES : UNITES : : PRODUITS : de : : : perception : :-------------------------------: : Goudrons de : : : houille : 100 kg net

Article Annexe

—

Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.

Article L430-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article R139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 visant à conserver ces titres pendant une longue période.

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