procédure pénale et des principes généraux du droit, la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tous les débats ; qu'en la cause, après avoir constaté l'absence

ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente

premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente

de service à des fins personnelles, la cour d'appel, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue

a fait droit à cette demande ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 1986 pour violation du texte précité, en ce qui concerne la computation de la durée de l'absence

. ; "aux motifs que la prévenue, citée à étude, est absente, il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

motocycle (IRSACM), et dont le contrat de travail a été poursuivi par l'association dénommée Groupe des caisses de retraite et de prévoyance de l'automobile, du cycle et du motocycle (GREPAC), a été absente

Côtes-d'Armor, malgré le refus de l'employeur de leur accorder un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont absentés

de délégation écrite pour retenir la culpabilité de Jacques X..., sans même constater que, de fait, il ait eu la charge de l'envoi de ce paiement ni même qu'il ait été avisé de l'absence de ce paiement

, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

1994, qui n'est pas applicable à la cause, seul était sanctionné par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant et par la faillite personnelle le fait de s'être abstenu

[P] aux entiers dépens, lequel jugement était pourtant devenu irrévocable dans les rapports entre la banque et la société en l'absence de recours formé par cette dernière, la cour d'appel qui, réformant

pour un même nombre de jours ; qu'elles faisaient encore valoir que, disposant qu' « en cas d'absence pour maladie, dûment justifié par certificat médical, le cabinet prendra en charge

de circonstances exceptionnelles, mais qui s'est abstenu de rechercher, comme il y était invité par les conclusions dont l'avait saisi la société Studios de France, si l'URSSAF n'était pas irrecevable

respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant ainsi, à l'appui de sa décision, l'absence

faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation

; qu'il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier en application des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ; "1 - alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence