AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f1e5e4cdc6046d47f42acd
27 avril 2026
27 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES Face aux absences de réponse de Monsieur [E] [Q], la SA BNP PARIBAS n'a eu d'autre alternative que de saisir le Tribunal de Céans aux fins d'obtenir le paiement de sa créance.
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Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
24 avril 2026
En l'absence de réponse ou d'exécution, la société LOCAL.FR, par exploit signifié non à personne le 6 aout 2025, a assigné la société [W] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 26 septembre
Source officielle