l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation pris de l'abrogation

pour ces derniers de ne pas reprendre leur poste de travail après leur réunion, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF qui avait soutenu que cet usage avait été abrogé

la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par application des dispositions de l'article 373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé

moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, en ce que ces textes ne définissent pas avec précision ce qu'ils entendent par « relation habituelle » ; que l'abrogation

l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière prud'homale et abrogées

cela en violation du principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » de sorte que l'abrogation

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation

-Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 n'ayant pas abrogé l'article 4 de la loi du 26 avril 1946.

droit constant ; que, la codification des dispositions concernant l'usure aux articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation a eu lieu à droit constant ; que, dès lors, la codification et l'abrogation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

d'annulation de ce redressement, une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'une loi abrogée

du corps législatifs " ; qu'aucune question de constitutionnalité de la loi ne peut donc être soulevée devant les juridictions répressives ; que l'article 132-7 du Code pénal n'a pas eu pour effet d'abroger

d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 de la Convention collective nationale de 1966, 405 du Code pénal abrogé

que les faits, objet de trois chefs de poursuite, donnaient lieu à extradition aux termes de la Convention franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que si le prévenu ne peut être condamné, comme il le soutient, par application des articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1976 qui ont été abrogés

qu'à compter du 1er août 2016 ; que cette abrogation n'est, selon article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes postérieurement

Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que l'abrogation

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la nullité de la décision ; "au motif qu'il importe peu que l'article 446 alinéa 3 du Code du service national, abrogé