AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372297cd580146773fedab
13 mars 1996
13 mars 1996
par la société Axess Data; qu'après avoir quitté l'entreprise, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement d'une indemnité de congés payés
Source officiellePage 16 sur 8512
soc
613721abcd580146773f5dd7
10 juin 1992
10 juin 1992
pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer
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