The fact that he had not committed further offences did not weigh very heavily, as criminal proceedings against him were pending until December 1993.

S2 N° RG 24/09968 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Iris PRENI Me Steeve WEIBEL Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/01562 - N° Portalis

MAUBEUGE, DU 28 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L' ACCORD COLLECTIF DU 8 JUIN 1968, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WENDEL

MINUTE N° 33/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 23/457 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

attaqué (Metz, 25 février 1986) que la société Arbed, concessionnaire d'une mine de fer au dessus de laquelle est construite une cité ouvrière a vendu en 1972 l'ensemble de cette cité à la société Wendel

Weitzel pour la Commission et le requérant, ainsi que des réponses à ses questions. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE 6. M.

Weddel & Company Limited et autres. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Transports par route de carcasses d'animaux et de déchets d'abattage

. # Weddel & Co. BV v Commission of the European Communities. # Refusal by a Community institution to grant an official permission to give evidence before a national court. # Case C-54/90.

   wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes,      2.

Jean A..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles, ..., représentée par son agent local le Cabinet Weibel, ..., 3°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont

MINUTE N° 213/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau

WEITZEL                J.-C. SOYER                H.G.

X... a été engagé par l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle, à compter du 1er janvier 1978, en qualité d'ouvrier-gardien aux groupes H.L.M. de Stiring-Wendel ; qu'il

Vâlcea County Court and 22 May 2014 delivered by the High Court of Cassation and Justice, the authorities reached contrasting conclusions concerning its guilt for the same facts and gave different weight

The seriousness of the allegation that the judge had purposely given too little weight to some evidence and too much weight to other evidence required a very solid factual basis, which the applicant company

Particular weight – normally a decisive one – ought to be attached to the latter consideration.